Switcheo

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : à compléter

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tout achat réalisé sur Switcheo. Elles sont acceptées au moment du paiement.

1. Prestations et prix

  • Solo — 29 € TTC: négociation d'1 contrat.
  • Trio — 49 € TTC : négociation de 3 contrats.

Le compte, le dépôt de factures et l'analyse sont gratuits. Le paiement n'intervient qu'après l'affichage de l'économie estimée, pour débloquer les offres. Mention TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (à adapter).

2. Paiement

Le paiement est réalisé en ligne via Stripe (paiement sécurisé). La commande est confirmée après validation effective du paiement.

3. Mandat

Après paiement, vous signez électroniquement un mandat autorisant Switcheo à résilier vos contrats et à souscrire, en votre nom, aux offres que vous aurez validées. Ce mandat est révocable à tout moment. Aucun changementn'est effectué sans votre validation préalable.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à justifier de motif.

Renonciation en cas d'exécution immédiate

Le paiement déclenche l'exécution immédiate de la prestation : le déblocage et la mise à disposition des offres négociées dans votre espace client. En cochant la case correspondante au paiement, vous demandez expressément cette exécution immédiate et reconnaissez que, une fois la prestation pleinement exécutée, vous perdez votre droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation).

5. Absence de remboursement après consultation des offres

La prestation est réputée pleinement exécutée dès que les offres négociées vous ont été présentées(c'est-à-dire affichées dans votre espace client après paiement). En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois ces offres consultées, le service — la recherche, la négociation et la présentation des offres — ayant alors été intégralement rendu.

Tant que les offres ne vous ont pas été présentées, vous pouvez demander le remboursement de votre paiement à contact@switcheo.fr.

6. Lorsqu'aucune économie n'est possible

Si l'analyse (gratuite) ne révèle aucune économie, votre dossier est clos sans paiement: la question du remboursement ne se pose donc pas, vous n'avez rien réglé.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités (réclamation écrite à contact@switcheo.fr) et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Service client

Pour toute question : contact@switcheo.fr ou via la page Contact.